CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRIMX-CGV-FR-2021.04

1.1. Les  présentes  conditions  générales définissent les conditions dans lesquelles Prim’X Technologies s’engage à concéder au Client des licences d’utilisation des logiciels qu’elle édite, et à assurer, des prestations de maintenance et support dans les conditions présentées dans sa documentation commerciale et dans le devis émis. Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les relations commerciales entre la société Prim’X Technologies (ci- après «Prim’X Technologies ») et le Client, et notamment à toute concession de droits sur les logiciels édités par Prim’X Technologies (ci-après « Logiciel »).

1.2. Toute  commande  passée  à  Prim’X Technologies implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document. Notamment, le Client déclare renoncer expressément à ses propres conditions générales.

La licence figurant en annexe 1 des présentes.

Toute disposition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse de Prim’X Technologies ou d’une mention dans le Contrat tel que défini à l’article 2, inopposable à cette dernière.

1.3. Le Client accepte que Prim’X Technologies puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales. La relation entre le Client et Prim’X Technologies sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande. Toute modification sera notifiée au Client. De la même manière, Prim’X Technologies se réserve le droit d’apporter, à tout moment et raisonnablement, toute modification ou suppression qu’elle juge utile aux Logiciels et aux Prestations telles que définies ci-après.

2.1. Le devis établi par Prim’X Technologies est une offre de contracter. Sauf disposition contraire écrite dans le devis, le devis a une validité de 30 jours calendaires à partir de sa date d’établissement.

Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au devis (ci- après « Contrat »).

En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant le devis dûment signé ou en passant une commande faisant expressément référence au devis ou reprenant les termes du devis.

2.2. Dépendant du Logiciel choisi, le Client peut se voir proposer d’opter (i) soit pour un Contrat lui permettant de bénéficier de licences perpétuelles d’utilisation du Logiciel et des services de support et maintenance associés, (ii) soit pour un Contrat lui permettant de souscrire à une licence d’utilisation du Logiciel incluant les services de support et maintenance associés selon une durée à définir, cette dernière étant d’au moins un (1) an. Le Client est informé que certains Logiciels ne peuvent faire l’objet que de licences périodiques et d’autres que de licences perpétuelles. Par ailleurs, selon la nature des Logiciels acquis, la licence peut être consentie soit par poste de travail avec un nombre illimité d’utilisateurs (ci-après « Poste de travail ») soit par utilisateur. On entend par utilisateur (ci-après « Utilisateur »), tout utilisateur du Logiciel objet du Contrat, qu’il s’agisse d’une personne interne ou externe, étant précisé que s’agissant du Logiciel Orizon, cela n’inclut pas les personnes accédant au Logiciel uniquement via l’application Orizon Guest.

2.3. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait le Contrat. En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue.

2.4. Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit,  directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, (et notamment sous forme de cession, d’apport en société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de l’entreprise exploitée par le Client) sans l’accord préalable et écrit de Prim’X Technologies. Le Contrat ne peut notamment pas être cédé aux entités membres du groupe auquel il appartient sans l’accord préalable et écrit de Prim’X Technologies.

2.5. Lorsque le Client centralise la commande, la facturation et le paiement des Logiciels pour le compte des  entités  membres  de  son  groupe,  Prim’X Technologies consent au Client et auxdites entités la possibilité d’utiliser le Logiciel conformément aux conditions de la licence d’utilisation des Logiciels telle que figurant en annexe des présentes, le Client se portant fort du respect par ces entités de ladite licence. Le Client reconnait et accepte que si l’une quelconque des entités du groupe perd sa qualité de membre du groupe du Client, quelle qu’en soit la raison alors ladite entité perdra son droit d’utiliser les Logiciels.

Lorsque le Client négocie avec Prim’X Technologies les conditions financières des Logiciels et les référence auprès des entités du groupe auquel il appartient qui les commandent et les paient alors directement à Prim’X Technologies, le Client déclare agir autant en son nom propre qu’au nom desdites entités et se porte fort de la ratification du Contrat dans toutes ses dispositions sans aucune réserve par lesdites entités. Dans ce cas, le Client et les entités reconnaissent et acceptent que si l’une quelconque des entités du groupe perd sa qualité de membre du groupe du Client, quelle qu’en soit la raison alors ladite entité perdra son droit à bénéficier des conditions financières octroyées au groupe auquel elle appartenait, sans pour autant perdre sa qualité de Client.

3.1. Livraison et installation du Logiciel

La livraison du Logiciel intervient par la mise à disposition du Logiciel au Client par téléchargement sur Internet et par la communication au Client d’une clef d’installation contenant des codes permettant au Client d’installer le Logiciel.

Le Client se charge et est seul responsable de

l’installation du Logiciel.

3.2. Licence d’évaluation

Préalablement à l’acquisition d’une licence sur le Logiciel, Prim’X Technologies peut mettre à la disposition du Client, à titre gratuit, une ou plusieurs licence(s)  dites  « d’évaluation ».  Ces  licences d’évaluation ne peuvent être déployées que sur un nombre limité de Postes de travail, seulement au sein de l’entité du Client à qui elles ont été délivrées, et dans le seul but de réaliser des tests d’utilisation, à l’exception de tout autre usage. Par exception aux dispositions  figurant  à  l’article  9,  les  licences d’évaluation sont mises à la disposition du Client pour une durée maximum de trois (3) mois, éventuellement renouvelable sur demande du Client. Pour les licences d’évaluation installées sur des Postes de travail, elles

devront être désinstallées à l’issue de la période de mise à disposition. Une version d’évaluation ne peut jamais être transmise à un tiers sans le consentement préalable et écrit de Prim’X Technologies. Il appartient à tout Utilisateur d’une licence d’évaluation d’accepter la licence d’utilisation figurant en annexe des présentes. Le Client est expressément informé que les licences d’évaluation, si elles chiffrent effectivement les données, n’apportent pas le niveau de sécurité des licences commercialisées par Prim’X Technologies. Il appartient donc au Client de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données recueillies par le Logiciel mis à la disposition du Client dans le cadre d’une licence d’évaluation.

3.3. Licence

Prim’X Technologies consent au Client la possibilité d’utiliser le Logiciel conformément à la licence d’utilisation telle que figurant en annexe des présentes. La licence apparaîtra également à l’écran du poste ordinateur de destination du Logiciel lors de son installation, en vue de son acceptation lorsque le Logiciel est souscrit par Poste de travail ou devra être acceptée par chacun des Utilisateurs lorsque le Logiciel est souscrit par Utilisateur.

Le Client se porte fort du bon respect par les Postes de travail et les Utilisateurs des dispositions y figurant.

3.4. Les  données  recueillies  par  certains Logiciels sont chiffrées et restituées de manière déchiffrées au Client ou à son partenaire conformément aux dispositions ci-après sur le site pour lequel est installé ledit Logiciel, où il peut ainsi les visualiser et les télécharger. Les données chiffrées et restituées de manière déchiffrée dans le cadre de ce Logiciel appartiennent au Client, qui en assume la pleine et entière responsabilité, notamment quant à leur contenu.

3.5. Certains Logiciels permettent au Client d’autoriser un certain nombre d’Utilisateurs à accéder audit Logiciel. Le Client lui-même attribue les accès Utilisateurs sur son interface de connexion au Logiciel en question, lesquels Utilisateurs peuvent être (i) soit des préposés ou mandataires du Client, (ii) soit des préposés ou mandataires de partenaires du Client qui ont besoin d’accéder à certains documents pour lesquels le Client utilise le Logiciel en question. En revanche, le Client reconnait et accepte qu’il ne saurait attribuer d’accès Utilisateurs ou concéder des sous- licences des Logiciels aux entités membres du groupe auquel il appartient sans l’accord préalable et écrit de Prim’X Technologies. Chaque Utilisateur accède au Logiciel en utilisant son accès Utilisateur sur une interface de connexion. Une fois attribués par le Client, les accès Utilisateurs sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers ou transférés de quelque manière que ce soit, par les Utilisateurs, le Client ou par le partenaire du Client accédant au Logiciel, ce dont le Client se porte fort. Le Client a ainsi l’obligation de souscrire autant d’accès Utilisateurs que de personnes physiques susceptibles d’accéder au Logiciel. La question d’une licence périodique pour tout nouveau Logiciel intervient dans les conditions de l’article 2.1. Le Client est informé qu’il ne peut réduire, en cours d’exécution du Contrat, le nombre d’accès Utilisateurs. Toute réduction du nombre d’accès Utilisateurs ne pourra intervenir qu’à l’issue du terme contractuel conformément aux dispositions de l’article 9.1.

Le Client se porte fort du respect des dispositions prévues aux présentes par les personnes qu’il autorise à utiliser les accès Utilisateurs que ce soit des préposés du Client ou des partenaire(s) du Client.

Le Client peut, le cas échéant, acquérir auprès de Prim’X Technologies différents services et, en particulier, des services de support et maintenance ou de formation tels que détaillés dans le Contrat (ci-après

« Prestations »).

4.1. Maintenance

Lorsque le Client souscrit à une licence perpétuelle d’utilisation du Logiciel, ce dernier doit commander à Prim’X Technologies les Prestations de support et maintenance associées, dont les termes et conditions sont définis au Contrat. Lorsque le Client souscrit une licence  périodique  d’utilisation  du  Logiciel,  les Prestations de support et maintenance sont inclues dans le prix payé conformément à l’article 8.

La durée de réalisation par Prim’X Technologies des Prestations de support et maintenance figure à l’article 9.1.2 des présentes. Les Prestations de support et maintenance (ci-après « Maintenance ») comprennent :

4.1.1. Support

Ce service de Support est accessible en français ou en anglais par messagerie, 5 jours sur 7 de 09h00 à 18h00 CET (Central European Time) du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Ce service n’est pas accessible directement par les Postes de travail ou les Utilisateurs, mais par l’équipe d’administration du Client (nombre de personnes  réduit,  ci-après  « Administrateur Système »).

Il sera fourni au Client un code d’accès au site de maintenance.

Le Client s’engage à signaler par mail à Prim’X Technologies (support@primx.fr) les défauts de fonctionnement ou les problèmes divers rencontrés lors de l’utilisation des Logiciels fournis.

La prise en compte de la demande d’intervention de l’Administrateur Système du Client, intervient par l’émission par Prim’X Technologies d’un ticket incident. Prim’X Technologies effectuera le diagnostic de mauvais fonctionnement du Logiciel dans les meilleurs délais.

Dans le cadre du Support, Prim’X Technologies s’engage à :

En cas d’utilisation excessive des services de Support, c’est-à-dire si les statistiques d’utilisation des services de Support du Client sont nettement supérieures à la moyenne observée par ailleurs avec d’autres clients

pour le même type de service, Prim’X Technologies proposera au Client un devis ayant pour objet, soit de proposer de faire suivre à son personnel une formation appropriée pour une meilleure utilisation des Logiciels acquis, soit de proposer un complément tarifaire pour la poursuite de ce Support. En cas de refus du Client, Prim’X Technologies limitera son intervention à la moyenne observée par ailleurs avec d’autres clients pour le Support.

4.1.2.  La maintenance évolutive

Prim’X Technologies fournit au Client au fur et à mesure de leur réalisation, les versions améliorées des Logiciels consistant en des améliorations des fonctions existantes, des arrangements, des harmonisations, adaptations, réactualisations des Logiciels ainsi que des nouvelles versions (édition de logiciel) et mises à jour des Logiciels. Les évolutions et les mises à jour des Logiciels, ainsi que les documentations associées seront téléchargeables sur le site de maintenance.

4.2. Formation

A la demande du Client, Prim’X Technologies assure la formation de base du/des Administrateurs Système désignés par le Client à l’utilisation du Logiciel, pour les modules de formation choisis par le Client et aux conditions financières prévues dans le Contrat.

A la demande expresse du Client, Prim’X Technologies peut apporter son expertise technique auprès de l’Administrateur Système en lui dispensant une formation personnalisée, dans les conditions tarifaires qui seront alors négociées entre les parties.

Le Client reconnaît qu’en aucun cas, au cours de ces formations, Prim’X Technologies ne procède à la validation de la configuration du système du Client et/ou à l’analyse de l’adéquation du Contrat aux besoins du Client.

4.3. Autres Prestations

Tout Prestation autre que celles prévues aux présentes (développements spécifiques, maintenance évolutive à la demande du Client, etc.) fera l’objet d’un devis spécifique. Si le Client sollicite des Prestations supplémentaires  sans  solliciter  de  devis complémentaire, les Prestations seront réalisées au tarif de Prim’X Technologies en vigueur au jour de la demande du Client.

Le calendrier de l’accès au Logiciel est celui figurant au Contrat. Il commence à courir à compter de la conclusion du Contrat ainsi que, le cas échéant, du paiement de l’acompte. Le calendrier d’exécution de l’accès au Logiciel est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par Prim’X Technologies ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement de de l’accès au Logiciel. Par ailleurs, et en tout état de cause, le Client ne pourra jamais engager la responsabilité de Prim’X Technologies si le retard est causé par la négligence du Client dans la remise des éléments nécessaires à Prim’X Technologies pour l’exécution de sa mission. L’absence d’observations formulées par le Client dans les trois jours ouvrés d’achèvement de la mise à disposition du Logiciel vaut acceptation sans réserves.

6.1. Sous réserve du paiement de l’intégralité du prix convenu au Contrat, Prim’X Technologies concède au Client un droit, non exclusif et non cessible, d’utilisation et de copies à des fins de sauvegarde du Logiciel, pour la durée définie au Contrat et pour la France et l’étranger, sous toute forme non prévisible et non prévue au jour du Contrat et dans les conditions décrites dans la licence annexée aux présentes.

Les licences d’évaluation visées à l’article 3.2 ne peuvent être utilisées que dans le seul but de réaliser des tests d’utilisation, à l’exception de tout autre usage. Aucun autre droit que ceux visés dans la licence n’est accordé au Client.

6.2. S’agissant spécifiquement des licences périodiques, le droit d’utilisation conféré au titre des présentes consiste en la mise en œuvre et l’utilisation dudit Logiciel, par le Client, pour son propre usage ou pour l’usage de partenaires définis conformément aux dispositions de l’article 3.4. Le droit d’utilisation du Logiciel est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du logiciel nécessaire à sa mise en œuvre. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser le Logiciel à des fins frauduleuses, tenter de se connecter à un compte autre que le sien, se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ; le Client s’interdit ainsi d’effectuer, ou de faire effectuer, la transcription du logiciel nécessaire à sa mise en œuvre dans quelque langage informatique que ce soit. En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie aux présentes, le Client s’expose à une action en contrefaçon.

Il est interdit au Client:

Il appartient au Client de définir seul ses besoins dans le cadre des présentes, et notamment le type de Logiciel qu’il souhaite acquérir et le nombre de postes à équiper. Il déclare avoir pris connaissance des caractéristiques du Logiciel et de la configuration qu’il requiert.

Le Client s’engage à :

Par ailleurs, le Client est seul responsable de la sauvegarde des données cryptées par le Logiciel, et il s’engage à ce titre à en effectuer des copies régulières. Prim’X Technologies  pourra, sans  limitation de fréquence, effectuer (ou faire effectuer par un prestataire indépendant de son choix) un audit dans les locaux et sur les systèmes informatiques du Client afin de s’assurer du respect du Contrat et des conditions de la licence d’utilisation (notamment contrôler le nombre effectif des Utilisateurs des Logiciels et le respect des droits  de  propriété  intellectuelle  de  Prim’X Technologies). Prim’X Technologies s’engage à en informer le Client au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date d’intervention envisagée. Aux fins de la réalisation de cet audit, le Client permettra sans délai à Prim’X Technologies d’accéder à ses locaux et systèmes informatiques. Le Client s’engage à :

Prim’X Technologies pourra utiliser toute technologie de son choix pour réaliser lesdites opérations et notamment sera autorisée à installer sur les systèmes informatiques du Client tout script lui permettant de connaître les conditions d’utilisation des Logiciels par les Utilisateurs. Prim’X Technologies s’engage à respecter et à veiller au respect par tout tiers intervenant pour son compte de la stricte confidentialité des informations recueillies dans le cadre des audits. Le Client ne pourra pas invoquer un quelconque secret ou obligation de confidentialité pour s’opposer à tout ou partie de ces opérations. Les coûts de ces opérations d’audit seront à la charge de Prim’X Technologies sauf si ces dernières révèlent un manquement du Client à ses obligations, auquel cas les coûts de ces opérations lui seront intégralement refacturés.

De même, le Client s’engage à adresser, une fois par an, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de Prim’X Technologies, une déclaration écrite précisant le nombre Logiciels utilisés, le nombre de Postes de travail équipés, le nombre d’Utilisateurs, le nom de la structure concernée ainsi que le nom et les coordonnées de la personne en charge des licences dans la structure concernée lorsque le Client centralise la commande, la facturation et le paiement des Logiciels pour le compte des entités membres de son groupe.

8.1. Prix

Le Client paiera à Prim’X Technologies les redevances

et autres montants indiqués dans le Contrat. Les prix se composent de la manière suivante :

Le prix peut être fixé, selon les cas, (i) par Poste de travail ou (ii) en fonction du nombre d’Utilisateurs.

Le prix de la formation dispensée au Client s’entend, sauf disposition contraire figurant au Contrat, d’un prix global et forfaitaire.

Les prix s’entendent en euros, hors taxes et hors éventuels frais de douane.

Prim’X Technologies se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement à sa commande. Les nouveaux tarifs  s’appliqueront  aux  commandes  reçues postérieurement à son envoi.

8.2. Révision

Le prix de la somme annuelle due par le Client en fonction de l’option choisie (Maintenance en cas de licence perpétuelle ou redevance en cas de licence périodique) sera fixe pour la première année de souscription de ladite option puis pourra être révisé annuellement.

8.3. Frais

Les  frais  (de  déplacement,  de  logement,  de nourriture…) exposés par Prim’X Technologies pour la réalisation des Prestations confiées sont toujours dus en plus du prix convenu, à défaut de précision dans le Contrat. Les frais devront être payés par le Client immédiatement sur demande de Prim’X Technologies.

8.4. Facturation

Pour la première année, les licences perpétuelles des Logiciels et la première redevance de Maintenance, faisant l’objet du Contrat seront payées d’avance à la conclusion du Contrat, en une seule fois par le Client. Les licences périodiques sont également payées d’avance à la conclusion du Contrat, en une seule fois par le Client. Les prestations de formation seront facturées à l’issue de leur exécution.

Pour les années suivantes, les redevances de Maintenance dues dans le cadre des licences perpétuelles sont payables d’avance en début de chaque année contractuelle.

8.5. Modalité de paiement

Les paiements devront être effectués dans les 30 (trente) jours, date de facture. Le paiement sera effectué par le Client par virement sur le compte mentionné sur le Contrat.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Toutes les sommes dues par le Client à Prim’X Technologies, porteront intérêts journaliers à compter de la date à laquelle Prim’X Technologies aurait dû recevoir le paiement, au triple du taux d’intérêt légal français. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.

Le Client ne pourra invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non- conformité des Prestations et/ou du Logiciel. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, Prim’X Technologies aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation ou résolution du Contrat.

9.1. Durée

En aucun cas, le Contrat ne pourra se reconduire tacitement.

9.1.1. Licences

Sauf cas de résiliation anticipée, les licences sur les Logiciels sont concédées au Client, selon le cas, pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur lorsqu’il s’agit d’une licence perpétuelle ou pour la durée qui est définie au Contrat lorsqu’il s’agit d’une licence périodique.

9.1.2. Services de Maintenance

En cas de souscription d’une licence perpétuelle, la durée pendant laquelle le Client acquiert auprès de Prim’X Technologies des Prestations de Maintenance est précisée au Contrat. Le Client est toutefois informé de ce que la souscription aux Prestations de Maintenance et de support est obligatoire au titre de la première année à compter de la vente des Logiciels pour les commandes de plus de cinquante (50) licences sur les Logiciels, et au titre des trois premières années à compter de la vente des Logiciels pour les commandes de moins de cinquante (50) licences sur les Logiciels (ci-après « Durée initiale »).

Prim’X Technologies n’acceptera aucune commande de Prestations de Maintenance pour un Logiciel pour lequel la Durée initiale a expiré sans que le Client ne s’engage à faire rétroagir la nouvelle date d’entrée en vigueur au terme de la Durée initiale et à s’acquitter du prix  correspondant  à  cette  période.  Prim’X Technologies s’autorise à ne pas accepter une commande de Prestations de Maintenance si la Durée initiale a expiré depuis plus de 6 mois.

En cas de souscription à une licence périodique, la durée pendant laquelle le Client accède aux Prestations de Maintenance est identique à celle du Contrat conformément à l’article 9.1.

9.2. Résiliation

Une partie (« Partie Résiliant ») pourra résilier de plein droit le Contrat en adressant une notification écrite à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, si cette autre partie ne respecte pas l’une quelconque des dispositions du Contrat et s’il n’est pas remédié à ce manquement dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification émanant de la Partie Résiliant et contenant déclaration de la Partie Résiliant de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation. Doivent être considérées comme des obligations dont le manquement est susceptible d’entraîner la résiliation du Contrat, l’obligation de paiement, le respect des conditions de la licence d’utilisation figurant en annexe, le respect des droits de propriété intellectuelle de Prim’X Technologies et, plus généralement, l’exécution loyale du Contrat.

S’il n’est pas possible de remédier au manquement (notamment en cas de manquement à une obligation de ne pas faire), la résiliation interviendra avec un effet immédiat.

Par ailleurs, Prim’X Technologies se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

Prim’X Technologies ne devra aucun dédommagement au Client de ce fait.

9.3. Conséquences de la rupture

Si le Contrat est résilié, les parties restent responsables de tout fait générateur de responsabilité né avant la résiliation et de tout montant dû avant résiliation.

A la cessation du Contrat portant sur des licences périodiques, pour quelque motif que ce soit, le Client s’engage à désinstaller les Logiciels concernés.

10.1.   Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule technique ou concept de l’autre partie qui sont mises à la disposition de l’autre partie sous quelque forme que ce soit (écrite, orale, par supports magnétiques, électroniques, informatiques, etc) à l’occasion du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles »).

Aucune des parties ne divulguera d’Information Confidentielle concernant l’autre à un tiers (à l’exception de ses employés) sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d’aucune Information Confidentielle autrement que pour l’exécution du Contrat. Chaque partie doit apporter le même degré de précaution à la non divulgation d’Informations Confidentielles que celui qu’elle apporte à ses propres Informations Confidentielles.

Cependant, chacune des Parties pourra faire état, pour les besoins de sa publicité, de la relation commerciale issue des présentes.

Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations :

(a) généralement disponibles au public ou connues de celui-ci,

(b) connues antérieurement du destinataire,

(c) développées indépendamment par le destinataire en dehors du champ du Contrat associé,

(d) divulguées licitement par un tiers, ou

(e) divulguées à l’occasion d’un témoignage devant une autorité compétente.

Chacune des parties s’engage à restituer à l’autre partie, dans les meilleurs délais à compter de la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’ensemble de ces documents et/ou moyens d’accès informatiques et/ou moyens d’authentification mis à la disposition de l’autre Partie dans le cadre des présentes.

10.2. Le Client est informé et accepte qu’en passant commande, Prim’X Technologies peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées, le cas échéant, sur le Contrat aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGDP). Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu’à Prim’X Technologies.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits    en   contactant    (personal-data- protection@primx.fr). Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Enfin, il a le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Les  données  personnelles  du  Client  pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie électronique, par Prim’X Technologies ou par ses sociétés partenaires, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et exprès du Client.

10.3. Le Client est propriétaire et entièrement responsable du contenu ou des données qu’il transfère via le Logiciel. Notamment, le Client reconnaît et convient qu’il sera entièrement responsable de leur conformité aux lois et règlements applicables relatifs à la protection des données à caractère personnel, Prim’X Technologies n’intervenant qu’en qualité de sous-traitant au regard de cette réglementation.

De même, le Client garantit à Prim’X Technologies que tous les éléments remis à Prim’X Technologies dans le cadre des présentes et de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il garantit Prim’X Technologies contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et  indemnités,  etc.)  dans  l’hypothèse  où  sa responsabilité serait recherchée par un tiers dans ce cadre.

11.1. L’accès au Logiciel acquis sera effectué par le Client sur son propre matériel et sous sa propre responsabilité.  Certains  logiciels  requièrent  une connexion internet. Dans ce cas, il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires pour souscrire, auprès d’un opérateur de télécommunication et/ou internet, un service de communication compatible avec le Logiciel. Le Client est informé que Prim’X Technologies ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute défaillance du Logiciel trouvant sa source dans le système de télécommunication utilisé par le Client.

11.2. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de Prim’X Technologies toutes les informations nécessaires pour la licence, notamment celles lui permettant d’apprécier l’adéquation du Logiciel à ses besoins, ou encore celles relatives aux précautions utiles pour sa mise en œuvre et son utilisation.

Prim’X Technologies s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles de son art, à l’accomplissement de ses Prestations pour l’exécution desquelles il s’engage à consacrer les moyens nécessaires.

En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations de Prim’X Technologies, le Client reconnaît que les obligations de Prim’X Technologies s’entendront comme des obligations de moyen.

S’agissant de moyens de chiffrement, il appartient au Client de s’assurer que les Postes de travail et les Utilisateurs des Logiciels s’assurent de la bonne conservation de leurs clés (mots de passe, certificats, dispositifs matériels) pendant toute la durée de la licence, ainsi que de la récupérabilité / recouvrabilité de leurs clés. Par ailleurs, il appartient au Client de s’assurer de la bonne sauvegarde de ses données, conformément aux bonnes pratiques en matière de données numériques. En particulier, avant toute désinstallation du Logiciel d’un Poste de travail, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que toutes les données chiffrées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ont bien été restituées de manière déchiffrées. Prim’X Technologies ne saurait être tenue responsable ni d’une mauvaise utilisation d’un moyen de chiffrement et, d’une manière générale, des Logiciels ni d’un comportement  indésirable  qui  serait  lié  à l’environnement  de  l’utilisation  des  Logiciels (malveillance, vol de codes, etc.).

Enfin, il appartient au Client de s’assurer que l’usage que les Postes de travail et Utilisateurs des Logiciels effectuent des Logiciels est conforme à l’ensemble de la réglementation applicable.

En aucun cas, Prim’X Technologies ne sera tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle..) que pourrait subir le Client. EN OUTRE, DANS SES RAPPORTS AVEC LE CLIENT, EN AUCUN CAS, SAUF FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DE PRIM’X TECHNOLOGIES NE POURRA EXCEDER LE MONTANT  PAYE  PAR  LE  CLIENT  EN CONTREPARTIE DE SES OBLIGATIONS PENDANT L’ANNEE   DE  SURVENANCE  DU  FAIT GENERATEUR.

Toute contestation par le Client de la bonne exécution par  Prim’X  Technologies  de  ses  obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée  avec accusé de  réception adressée au plus tard dans l’année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par Prim’X Technologies de ses obligations contractuelles.

Prim’X Technologies déclare satisfaire aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. A ce titre, il atteste que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.3231-4, L.3231-5, L.1221-13, L.1221-14 et

L.1221-15 du code du travail et à exiger un engagement similaire de la part de ses sous-traitants.

A titre exceptionnel, les présentes conditions générales de vente s’appliquent également à toute concession de droits sur les Logiciels et toute réalisation de Prestations par Prim’X Technologies auprès de tout revendeur (ci-après « Revendeur »).

Le Revendeur s’engage à assurer la mise à disposition des Logiciels et leur maintenance ainsi que réaliser toutes prestations dans le respect des présentes conditions générales. A ce titre, il s’engage à faire accepter par le client final les présentes conditions générales et se porte fort de leur respect.

Si le Revendeur sollicite l’intervention de Prim’X Technologies sur le site du client final, toute intervention de Prim’X Technologies lui sera facturée conformément à son tarif en vigueur.

Le Revendeur est seul responsable, à l’égard du client final, de la commercialisation de tout Logiciel et/ou Prestations.  Le  Revendeur  est  entièrement responsable des informations qu’il lui communique et de tout préjudice résultant du défaut d’exécution régulière de ses obligations contractuelles.

Pour toute vente des Logiciels par le Revendeur en dehors de la France, ce dernier devra informer PRIM’X, au moment de la commande, des taux d’impositions fiscales éventuellement applicables et communiquer à PRIM’X le quitus fiscal de telles impositions afin d’éviter toute situation de double imposition.

14.1. Les conditions générales de ventes et le Contrat sont régis par le droit français.

14.2. Les parties conviennent, en cas de différend en relation avec les présentes conditions générales ou les Contrat qui en sont issus, qu’elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS UN DELAI  DE  TRENTE  JOURS,  TOUT  LITIGE DECOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON (France) ET CE Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, DE REQUETE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

L’annulation éventuelle d’une des clauses ou un des alinéas  figurant  dans  les  présentes  conditions générales, notamment par une décision de justice, ne saurait porter atteinte aux autres dispositions qui continueront d’avoir leur plein et entier effet.

Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.