PRIMX-EULA-FR-2021.04

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT AVANT D’INSTALLER ET/OU D’UTILISER LE LOGICIEL.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR « J’ACCEPTE». PRIM’X VOUS INVITE A IMPRIMER CE CONTRAT AVANT DE DONNER VOTRE ACCEPTATION, AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS L’ACCEPTEZ SANS RESERVE.

SI VOUS UTILISEZ DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LE LOGICIEL, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES DE CE CONTRAT DE LICENCE (DESIGNE CI-APRES « LA LICENCE »).

1. Étendue des droits d’utilisation

Le Logiciel est protégé par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent.
Moyennant le paiement de l’ensemble des frais de licence inclus, Prim’X concède aux utilisateurs du Logiciel ou, selon le cas, aux utilisateurs des Postes de travail sur lesquels est installé le Logiciel (ci-après « Utilisateurs »), un droit d’accès personnel, illimité, non exclusif et non cessible au Logiciel.
Le droit d’utilisation du Logiciel conféré au titre des présentes consiste en la mise en œuvre et l’utilisation du Logiciel en code binaire, par les Utilisateurs, pour accéder aux données nécessitées par leur seul usage professionnel.
Sauf disposition contraire prévu au contrat, pour les licences commercialisées par Poste de travail, les Utilisateurs ne pourront copier et installer le Logiciel sur d’autres postes informatiques que pour autant le coût de la licence y afférent aura été payé par le client de Prim’X (« le Client ») pour les Postes de travail additionnels. Les Utilisateurs peuvent toutefois désinstaller un Logiciel d’un Poste de travail et l’installer sur un nouveau Poste de travail.
Les dispositions ci-dessus représentent l’intégralité des droits des Utilisateurs relatifs à l’utilisation, l’usage, la reproduction, l’impression ou l’affichage de tout ou partie du Logiciel.
Le droit d’utilisation du Logiciel est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment, sous réserve des dispositions figurant ci-dessus, les droits de copie, de traduction, d’adaptation, de décompilation, de décodage, d’arrangement ou toute autre modification du Logiciel et/ou de ses composants.
Par ailleurs, les Utilisateurs ne pourront utiliser le Logiciel à des fins frauduleuses, tenter de se connecter à un compte autre que le leur, se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering. Les Utilisateurs s’interdisent ainsi d’effectuer, ou de faire effectuer, la transcription du Logiciel dans quelque langage que ce soit ou de les adapter pour l’utilisation sur tout autre matériel que celui prévu au contrat et d’en faire une quelconque représentation ou modification.
En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie aux présentes, les Utilisateurs s’exposent à une action en contrefaçon.
Il est interdit aux Utilisateurs:

  • d’utiliser les spécifications du Logiciel pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
  • de divulguer le contenu du Logiciel sans le consentement préalable et écrit de Prim’X,
  • de céder, de louer, de sous-louer ou de transférer sa licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de Prim’X,
  • de ne pas respecter les fonctionnalités du Logiciel,
  • de fusionner même partiellement le Logiciel avec d’autres programmes.

2. Conditions du droit d’utilisation

Dans le cadre d’une licence d’évaluation, le droit d’utilisation du Logiciel est limité à la réalisation de tests d’utilisation, à l’exception de tout autre usage.
Pour les autres licences, les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le Logiciel que pour leurs propres besoins professionnels conformément à sa destination contractuelle. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Logiciel avec toutes les précautions qui s’imposent.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser leurs mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification. A cet égard, les Utilisateurs ne doivent pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ces éléments d’identification aux tiers.
Prim’X Technologies pourra, sans limitation de fréquence, effectuer (ou faire effectuer par un prestataire indépendant de son choix) un audit dans les locaux et sur les systèmes informatiques du Client et des Utilisateurs afin de s’assurer du respect du Contrat et des conditions de la licence d’utilisation (notamment contrôler le nombre effectif des Utilisateurs des Logiciels et le respect des droits de propriété intellectuelle de Prim’X Technologies). Prim’X Technologies s’engage à en informer le Client au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date d’intervention envisagée. Aux fins de la réalisation de cet audit, le Client et les Utilisateurs permettront sans délai à Prim’X Technologies d’accéder à ses locaux et systèmes informatiques. Le Client s’engage à :

  • coopérer de bonne foi ;
  • donner accès à tout document utile aux opérations d’audit ;
  • mettre à disposition de Prim’X Technologies toutes les ressources matérielles permettant à cette dernière de réaliser les opérations d’audit et notamment à lui donner accès aux systèmes d’informations où et sur lesquels les Logiciels sont utilisés.

Prim’X Technologies pourra utiliser toute technologie de son choix pour réaliser lesdites opérations et notamment sera autorisée à installer sur les systèmes informatiques du Client tout script lui permettant de connaître les conditions d’utilisation des Logiciels par les Utilisateurs. Prim’X Technologies s’engage à respecter et à veiller au respect par tout tiers intervenant pour son compte de la stricte confidentialité des informations recueillies dans le cadre des audits. Le Client ne pourra pas invoquer un quelconque secret ou obligation de confidentialité pour s’opposer à tout ou partie de ces opérations. Les coûts de ces opérations d’audit seront à la charge de Prim’X Technologies sauf si ces dernières révèlent un manquement du Client à ses obligations, auquel cas les coûts de ces opérations lui seront intégralement refacturés.
De même, le Client s’engage à adresser, une fois par an, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de Prim’X Technologies, une déclaration écrite précisant le nombre Logiciels utilisés, le nombre de Postes de travail équipés, le nombre d’Utilisateurs, le nom de la structure concernée ainsi que le nom et les coordonnées de la personne en charge des licences dans la structure concernée lorsque le Client centralise la commande, la facturation et le paiement des Logiciels pour le compte des entités membres de son groupe.

3. Droits de propriété intellectuelle

Les Utilisateurs reconnaissent qu’aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel ne leur est transféré.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels ils sont associés, aux droits de propriété intellectuelle de Prim’X.
Les Utilisateurs ne jouissent d’aucun droit sur les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, et tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle apparaissant lors de l’accès au Logiciel ensuite de leur identification.

4. Durée

La licence est consentie pendant toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle attachés au Logiciel lorsqu’il s’agit d’une licence perpétuelle ou pour la durée qui est définie au contrat conclu avec le Client lorsqu’il s’agit d’une licence périodique.
Par exception, les licences d’évaluation sont mises à la disposition du Client pour une durée maximum de trois (3) mois, éventuellement renouvelable sur demande du Client. Les licences d’évaluation installées sur des Postes de travail devront être désinstallées à l’issue de la période de mise à disposition.
Les Utilisateurs peuvent par ailleurs mettre un terme au contrat de licence à tout moment en cessant d’utiliser le Logiciel.
En cas de manquement de l’un des Utilisateurs à une des conditions des présentes, la présente licence pourra être résiliée de plein droit et sans préavis par Prim’X, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par Prim’X à l’Utilisateur concerné par ledit manquement.
En cas de résiliation de la présente licence, les Utilisateurs concernés devront cesser toute utilisation du Logiciel et, si le Logiciel a été installé sur des Postes de travail, désinstaller ce dernier des Postes sur lesquels il a été déployé et détruire toutes copies du Logiciel qu’ils auraient pu effectuer.

5. Responsabilité

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent expressément prendre toute précaution utile pour la mise en œuvre et l’utilisation du Logiciel.
Prim’X n’est donc responsable ni des dommages résultant d’une mauvaise installation, ni des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Logiciel.
Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables d’une utilisation du Logiciel conforme à la réglementation en vigueur.
Le Logiciel est soumis à la réglementation française sur le contrôle des exportations de moyens cryptographiques et, le cas échéant, à la réglementation des exportations ou des importations en vigueur dans d’autres pays. Le Client s’oblige à se conformer strictement à toutes ces réglementations et reconnaît qu’il a la responsabilité d’obtenir, le cas échéant, toutes les licences nécessaires pour exporter, ré-exporter ou importer le Logiciel après que celui-ci lui ait été livré.
Prim’X ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des données de l’un des Utilisateurs, à qui il appartient de les sauvegarder.
Le Client et les Utilisateurs sont expressément informés que les licences d’évaluation, si elles chiffrent effectivement les données, n’apportent pas le niveau de sécurité des licences commerciales de Prim’X Technologies. Il appartient donc au Client et aux Utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données recueillies par le Logiciel mis à la disposition du Client dans le cadre d’une licence d’évaluation.
S’agissant de moyens de chiffrement, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la bonne conservation de ses clés (mots de passe, certificats, dispositifs matériels) pendant toute la durée de la licence, de la récupérabilité / recouvrabilité de ses clés. Par ailleurs, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la bonne sauvegarde de ses données, conformément aux bonnes pratiques en matière de données numériques. En particulier, avant toute désinstallation du Logiciel d’un Poste de travail, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que toutes les données chiffrées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel ont bien été restituées de manière déchiffrées.
Prim’X Technologies ne saurait être tenu responsable ni d’une mauvaise utilisation d’un moyen de chiffrement et, d’une manière générale, des Logiciels, ni d’un comportement indésirable qui serait lié à l’environnement de l’utilisation des Logiciels (malveillance, vol de codes, etc.). Notamment, Prim’X ne pourra pas être tenu pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
En aucun cas, Prim’X ne sera tenu à réparation du préjudice indirect que pourrait subir les Utilisateurs ou le Client. En aucune circonstance, Prim’X ou ses revendeurs ne pourront être tenus pour responsables de quelques dommages que ce soient, directs ou indirects, causés au Client, aux Utilisateurs ou à un tiers, et consécutifs notamment à un mauvais fonctionnement, ou à une défaillance du Logiciel.

6. Caractère personnel de la licence

Le bénéfice des droits conférés au Client et aux Utilisateurs est personnel à ces derniers et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, (et notamment sous forme de cession, d’apport en société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de l’entreprise exploitée par le Client) sans l’accord préalable et écrit de Prim’X Technologies. Les droits consentis au titre de cette licence ne peuvent notamment pas être cédés aux entités membres du groupe auquel le Client appartient sans l’accord préalable et écrit de Prim’X Technologies.
Lorsque le Client centralise la commande, la facturation et le paiement des Logiciels pour le compte des entités membres de son groupe, Prim’X Technologies consent au Client, auxdites entités et à leurs Utilisateurs la possibilité d’utiliser le Logiciel conformément aux conditions définies dans la présente licence, le Client se portant fort du respect par ces entités et Utilisateurs de ladite licence. Le Client reconnait et accepte que si l’une quelconque des entités du groupe perd sa qualité de membre du groupe du Client, quelle qu’en soit la raison alors ladite entité et ses Utilisateurs perdent leur droit d’utiliser les Logiciels.
Lorsque le Client négocie les conditions financières des Logiciels et les référence auprès des entités du groupe auquel il appartient qui les commandent et les paient alors directement à Prim’X Technologies ou à un de ses distributeurs, le Client déclare agir autant en son nom propre qu’au nom desdites entités et se porte fort de la ratification de la licence dans toutes ses dispositions sans aucune réserve par lesdites entités. Dans ce cas, le Client et les entités reconnaissent et acceptent que si l’une quelconque des entités du groupe perd sa qualité de membre du groupe du Client, quelle qu’en soit la raison alors ladite entité perdra son droit à bénéficier des conditions financières octroyées au groupe auquel elle appartenait, sans pour autant perdre sa qualité de Client et son droit à utiliser les Logiciels.

7. Droit applicable – Juridiction compétente

La présente licence est soumise au droit français.
TOUTE LITIGE QUI POURRAIT NAITRE EN RELATION AVEC LA PRESENTE, ET NOTAMMENT SA CONCLUSION, SON EXECUTION, OU SA RUPTURE, SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN REFERE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

Les Utilisateurs déclarent avoir lu le présent contrat, l’avoir entièrement compris et s’engagent à respecter ses dispositions.